Conditions générales de vente

Article 1: Identification du vendeur

Nous vous remercions d’avoir choisi Electroad pour l’achat de votre borne de recharge et/ou chargeur pour voiture électrique/hybride. Nous voulons nous assurer de vous fournir la meilleure expérience possible lorsque vous recherchez, évaluez et achetez nos produits sur Elect-road.fr à l’adresse https://www.elect-road.fr/. Electroad ainsi que toutes ses filiales dans le monde est la branche française du groupe international X Com Agency LLC, une société constituée aux États-Unis dont le siège social se situe à 651 N Broad St, Suite 201, Middletown, 19709, New Castle, enregistrée sous le n° 6762564. Pour plus de commodité de lecture, nous nous référerons à Elect-road.fr sous le terme « Elect Road », « nous » ou « notre ». Comme pour toute expérience d’achat, les transactions effectuées sur Electroad sont soumises à des conditions générales. Si vous achetez un produit sur notre site, les présentes Conditions s’appliquent à vous et Electroad. L’Engagement de confidentialité et les Conditions d’utilisation s’appliquent également. Vous devez avoir au moins 18 ans pour commander sur Elect-road.fr. Les présentes conditions générales de vente ont pour but de réguler les relations contractuelles entre notre entreprise et vous, en tant que client final, utilisateur du site Elect-road.fr. En effectuant un achat sur notre site, vous acceptez ces conditions, qui définissent le cadre des ventes ainsi que les droits et obligations qui en découlent. Le contrat de vente d’un produit acheté sur le site est constitué des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande. Nous vous invitons à prendre connaissance de ces conditions avant de finaliser votre achat. Chaque commande implique également que vous reconnaissez votre pleine capacité juridique selon ces conditions générales de vente.

Article 2: Opposabilité des conditions générales de vente

Toutes les ventes réalisées sur ce site sont soumises à ces conditions générales. Elles prévalent sur toutes autres conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Nos conditions générales de vente sont accessibles sur notre site Elect-road.fr, et il appartient à chaque client de les consulter avant de réaliser un achat sur le site.

Article 3: Commande

Pour effectuer un achat, le client peut utiliser le site Elect-road.fr. En validant sa commande via le lien prévu à cet effet, l’acheteur accepte implicitement le processus d’achat ainsi que les conditions générales de vente en vigueur. Les informations collectées par le vendeur permettent de prouver la nature, le contenu, la date et le mode de paiement de l’achat. Elles sont archivées par le site. L’acheteur peut y accéder en consultant directement l’historique de son compte client sur le site ou en contactant le service client (disponible à l’adresse suivante : support@elect-road.fr). Les commandes ne sont confirmées qu’après avoir reçu une confirmation écrite de la part du site, par l’envoi d’un e-mail de confirmation à l’acheteur, suivi de l’envoi d’une facture électronique au format imprimable.

Article 4 : Tarifs et facturation

Les prix affichés sur le site sont établis en fonction des conditions économiques en vigueur et incluent les frais de livraison, pris en charge par Elect-road.fr. Aucun frais supplémentaire ne sera exigé de l’Acheteur. Les prix TTC (toutes taxes comprises) sont basés sur les tarifs affichés par le Vendeur. Les offres promotionnelles présentées sur le site ou diffusées sur d’autres plateformes (partenaires, emails, newsletter, etc.) sont valables pendant la période spécifiée (date et heure) et réservées aux commandes passées sur le Site. Certaines offres peuvent nécessiter l’utilisation d’un code promotionnel, qui ne pourra ni être cumulé ni remboursé. Afin de bénéficier de l’offre, le client devra saisir le code promotionnel dans l’espace prévu à cet effet avant de valider sa commande. Toute réduction appliquée sur une facture, quelle qu’en soit la raison, sera déduite de notre chiffre d’affaires, entraînant ainsi une réduction proportionnelle du montant de la TVA dû. Une facture sera émise pour chaque livraison, même en cas de livraison partielle. Cette facture sera accessible sur le site et pourra être imprimée depuis le compte sécurisé du client (dans la rubrique « Mon Compte »). Le client pourra également demander une copie de sa facture par courrier ou par email.

Article 5 : Livraison et délais

Tous les achats effectués sur Electroad bénéficient d’une livraison 100% gratuite, et ce, sans montant minimum d’achat. Le client ne paie que le prix affiché sur la page produit. Nous nous engageons à remettre en main propre chaque produit commandé à l’adresse indiquée par l’acheteur, par le biais d’une société de logistique professionnelle (La Poste, DHL, Fedex, TNT, etc.). Le client n’aura aucun frais de livraison ou de manutention à régler, car tout est pris en charge par Elect-road.fr. Dès que la commande est validée, notre équipe se charge immédiatement des préparatifs le jour même de l’achat, si la commande est passée avant midi heure de France. Après cette date, les préparatifs seront reportés le lendemain. Il faut souligner que dans certains cas, Electroad peut recontacter le client par email pour bénéficier d’informations supplémentaires afin de bien préparer sa commande. Notamment, si sa commande se porte sur un produit nécessitant l’achat d’accessoires supplémentaires indispensables pour une meilleure installation et le bon fonctionnement du produit. Ainsi, cela peut retarder l’envoi du colis jusqu’à réception du retour et de la confirmation du client.

Nos délais de livraison sont généralement 3 à 5 jours ouvrés, en fonction de l’adresse de livraison fournie par le client, ainsi que des protocoles spécifiques imposés par la société de logistique (désinfection, traitement du colis, etc.). Le client recevra un numéro de suivi de son colis de notre part 1 à 2 jours après l’envoi de la commande par la société de logistique. Elect-road.fr s’engage à informer le client par email ou par téléphone en cas de retard de livraison dû à des circonstances imprévues. En cas de perte du colis, le client doit nous en informer immédiatement par email. Une enquête sera menée auprès du transporteur dans les jours suivants. Une fois que la perte de la commande est confirmée par le transporteur, le client recevra un remboursement intégral de son achat ou pourra choisir de se faire réexpédier sa commande, selon ses préférences.

En cas de dommage ou de défaut de livraison, il incombe au client de formuler des réserves précises sur le récépissé de livraison en présence du livreur et du représentant de la société de logistique. Il devra ensuite confirmer ces réserves (par courrier ou par email) dans un délai de 7 jours après réception de sa marchandise. Si ces réserves ne sont pas formulées, le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable, et aucun dédommagement ne sera accordé.

Article 6 : Retard de livraison

Un retard de livraison peut se produire dans les situations suivantes :

Validation de la commande : Afin de protéger nos clients contre d’éventuelles fraudes bancaires, toutes nos commandes sont entièrement vérifiées. Il se peut que nous demandions des informations supplémentaires à l’Acheteur avant de valider sa commande. Dans le but d’éviter toute utilisation frauduleuse de sa carte de crédit ou du moyen de paiement qu’il utilise, nous pourrions lui demander par email une pièce d’identité ou un justificatif de domicile. Si ces justificatifs ne nous sont pas envoyés, la commande sera annulée, et les fonds prélevés seront automatiquement remboursés au client sur le moyen de paiement qu’il a utilisé pour passer commande.

Disponibilité : Nos équipes s’efforcent de fournir des informations en temps réel concernant la disponibilité de nos produits. Cependant, des situations imprévues peuvent survenir malgré nos efforts. Dans ce cas, Elect-road.fr enverra un message au client pour l’informer de l’état de sa commande.

Annulation de commande : En cas de non-livraison dans les 14 jours suivant la validation de la commande, celle-ci sera annulée, et l’Acheteur sera intégralement remboursé pour son achat.

Article 7 : Droits de Propriété

Toutes les descriptions et images publiées sur le site sont protégées par les droits d’auteur et la propriété intellectuelle, réservées dans le monde entier. Il est donc formellement interdit de les reproduire, même partiellement, sans notre accord formel. Toute création de liens hypertexte vers notre site sans notre autorisation est également interdite.

Article 8 : Termes de paiement et sécurisation de vos achats

Le paiement d’une commande doit être effectué avant l’expédition du produit. Nous n’acceptons que les paiements en une seule fois et ne proposons pas de paiements fractionnés. En cas de défaut de paiement d’une commande passée sur notre site, la commande ne pourra être validée.

Pour tout achat, vous ne payez que le montant affiché sur la page du produit, sans frais supplémentaires. Le paiement en ligne sur Elect-road.fr est entièrement sécurisé par un protocole hautement sécurisé (cryptage SSL SuperCert 128 bits). Le débit sur le solde du client sera effectué le jour de la confirmation de la commande, sous réserve de validation par les centres compétents. Dans le cas contraire, le paiement ne sera pas pris en compte. Si la transaction est refusée par le centre de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre la commande. L’Acheteur en sera informé par email et devra prendre contact avec sa banque pour valider la transaction. Electroad ne conserve aucunement vos données bancaires, car seul le processeur de paiement Stripe que nous utilisons y a accès.

Article 9 : Réception, Retour et Remboursement

Sans préjudice des démarches à entreprendre auprès du transporteur, toute réclamation concernant un défaut apparent du produit doit être communiquée dès la réception de la commande. Pour effectuer un retour de produit, l’Acheteur devra d’abord contacter notre service client disponible 5j/7 de 8h à 18h par email à l’adresse : support@elect-road.fr. Le service client lui fournira les instructions à suivre et lui transmettra un formulaire de retour, la procédure à suivre et l’adresse de renvoi du colis qui peut être un de nos entrepôts en France, États-Unis, Pologne, Espagne, Chine, Hong-Kong, Japon, Inde. Il est obligatoire que l’Acheteur retourne le produit dans son emballage d’origine, sans modification ni dommage, et avec tous les éléments inclus dans sa commande (accessoires, notice, etc.). Le colis doit être correctement emballé. Dans le cas contraire, nos équipes se réservent le droit de refuser le retour du produit. L’Acheteur devra après l’envoi du colis communiquer à notre service client le numéro de suivi du colis afin que nous puissions tracer le retour du colis de notre côté. Les frais de retour seront à la charge de l’Acheteur. Une fois le colis retourné dans un de nos locaux, notre service de remboursement vous enverra un email de confirmation. Vous serez ensuite remboursé entièrement à hauteur de votre achat sur le moyen de paiement que vous avez utilisé pour passer votre commande, via un virement bancaire, ou tout autre moyen de paiement convenu avec le client. Le remboursement est effectif 5 à 10 jours après réception du produit. Avant le retour du produit, nous invitons le client à prendre des photos claires de chaque élément qui lui a été envoyé afin de prouver l’état du produit avant l’envoi. Cela nous permettra de constater l’état du produit et, si dommage il y a, de prouver que le client n’en est pas responsable et bénéficiera d’un remboursement intégral. En cas de dommage infligé par le client sur le produit, Electroad fera un constat auprès du client et évaluera l’ampleur des dommages et conviendra avec le client du montant des préjudices afin que celui-ci soit déduit, suite à un commun accord entre Electroad et le client, du montant du remboursement.

Article 10 : Garanties – Rétractations – Annulation

Les produits livrés par Elect-road.fr sont couverts par une garantie du Vendeur conformément aux dispositions légales du Code Civil et du Code de la Consommation, comprenant la garantie légale de conformité du produit acheté aux termes des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 du Code civil. Le client bénéficie d’une garantie satisfait ou remboursé de 14 jours et peut exercer son droit de rétractation pour se faire rembourser. Il doit cependant aviser notre service client par email à l’adresse support@elect-road.fr de son intention de se retracter. Nous lui confirmerons par la suite les démarches à suivre pour retourner le produit (Lire Article 9) et il bénéficiera d’un remboursement intégral de son achat une fois le produit retourné. Le client peut également décider d’annuler sa commande sous certaines conditions. Pour que l’annulation de la commande puisse se faire, la demande doit nécessairement être faite par email à l’adresse support@elect-road.fr avant l’envoi du colis. Une fois le colis envoyé, Electroad ne peut aucunement intervenir pour le rapatrier. L’Acheteur doit alors réceptionner le colis et faire valoir son droit de rétractation précédemment énoncé. Le client bénéficie également d’une garantie légale de conformité de 2 ans sur les produits à compter de leur réception. Les conditions pour exercer ce droit, ainsi que les exceptions à cette garantie, sont détaillées ci-dessous.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement de son produit, sous réserve des coûts prévus par l’article L 217-9 du Code de la consommation. Il se doit de prouver un défaut de conformité du produit durant les 2 années suivant la livraison par l’envoi de photos ou de vidéos suivant les instructions données par notre service technique.

L’Acheteur peut activer la garantie contre les vices cachés du produit acheté prévue à l’article 1641 du Code civil et, dans ce cas, a la possibilité de choisir entre le remboursement de son achat ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil. Sauf indication contraire, le produit livré est couvert par la garantie du vendeur conformément aux règles d’ordre public du Code Civil. La garantie ne s’applique pas aux défauts et détériorations causés par l’usure, un accident extérieur (comme un mauvais entretien, un choc, la foudre, etc.), une utilisation ou une installation non conforme aux indications et aux recommandations fournies par le constructeur, ou une mauvaise utilisation des accessoires. Les frais de retour dans le cadre de la garantie seront à la charge de l’Acheteur. Les frais d’envoi suite à la réparation du produit seront pris en charge par le Vendeur pour les envois en France métropolitaine et par l’Acheteur pour les DOM-TOM ou dans un autre pays. La garantie couvre tous les défauts de conformité selon les dispositions du Code de la consommation. Les produits sont également protégés par la garantie légale du vendeur contre les vices cachés, conformément aux mêmes dispositions du Code civil. Toutefois, la garantie ne s’applique pas aux produits fabriqués sur mesure et aux demandes d’ajout d’options supplémentaires.

Article 11 : Les obligations du Vendeur et de l’Acheteur

Elect-road.fr s’engage à fournir au Client la notice technique avec toutes les explications nécessaires pour l’installation du produit acheté, en même temps que la livraison dudit produit. Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-disponibilité de certains composants ou logiciels, de fournir des composants ou logiciels offrant des performances équivalentes (conformément à leur notice technique). Le Vendeur ne garantit pas l’absence de défaut de conception ou de production de ses produits. Par conséquent, le client conservera ses droits directs de garantie auprès du fabricant du produit.

Le client est responsable de déterminer ses propres besoins et de choisir ses produits en toute connaissance de cause. Il est de son devoir de régler son achat et les frais associés dans les délais impartis. Il devra également s’assurer d’installer ses équipements conformément aux indications fournies dans la notice technique remise par le Vendeur.

Article 12 : Suspension des obligations en cas de force majeure

Outre les éléments habituellement retenus par la jurisprudence française, les obligations du Vendeur peuvent être suspendues dans les situations indépendantes de sa volonté et empêchant la réalisation des conditions du contrat, telles que : un incendie, une tempête, une inondation, etc. Dès que le Vendeur constate un tel problème, il devra en informer le client dans les plus brefs délais afin de pouvoir exécuter la prestation promise dès que possible. Une fois la cause de la suspension de ses obligations réglée, le Vendeur devra informer l’Acheteur de leur reprise.

Article 13 : Litiges

En cas de litige, notre service clientèle est joignable à l’adresse suivante : support@elect-road.fr. Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation. Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a créé une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, qui facilite le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est disponible sur le lien suivant : ici.

La Loi française s’applique uniquement aux relations entre le Vendeur et l’Acheteur, même si ce dernier se trouve à l’étranger, que sa commande est livrée de l’étranger ou que le paiement intervient dans un pays autre que la France. Les parties devront rechercher avant tout contentieux un éventuel accord à l’amiable. Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive de la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, sauf si l’Acheteur est un consommateur ou n’est pas commerçant, auquel cas le tribunal compétent sera celui prévu par la Loi.